Conditions générales d’utilisation

Préambule :

La site en ligne www.francolomb.com a été mis en place par la société en nom propre FRANCOLOMB – BOITEL Gaël, qui est l’exploitante de ce site.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Toute inscription, ou dépose d’enchère sur un pigeon ou un bon mis en vente sur le site  Web www.francolomb.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence,

• L’utilisateur (toute personne consultant le site qu’elle se soit ou non préalablement enregistrée sur le site en communiquant ses données personnelles),
• Le client (toute personne participant au processus d’enchères qu’il soit vendeur ou acheteur).
• Le consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui de lien ni avec son activité professionnelle ni avec son activité commerciale.
• Le vendeur (toutes personne qui présente un pigeon à la vente sur le site www.francolomb.com)
• L’enchérisseur (toute personne qui introduit une enchère ou un ordre d’achat)
• L’acheteur (tout en enchérisseur dont l’offre d’achat a été retenue par www.francolomb.com et à qui le bon ou le pigeon est vendu.
• L’adjudication ( est l’attribution du Pigeon à l’Enchérisseur ayant rentré l’offre la plus élevée ou l’offre inférieure considérée comme préférable par www.francolomb.com. L’adjudication fait naître le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur.
• reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure ou le client souhaite enchérir en ligne les bons ou pigeons présentés dans le cadre de site web www.francolomb.com

L’utilisateur ou le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relève de sa seule responsabilité
Le site en ligne mis en place par la société FRANCOLOMB – BOITEL Gaël dans le cadre du site Web mentionne les informations suivantes:

• notice légale permettant une identification précise de la société FRANCOLOMB – BOITEL Gaël.
• présentation des caractéristiques essentielles des bons et pigeons proposés.
• indication, en monnaie française du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
• indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution.

L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. L’utilisateur ou le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

 

Champ d’application :

Toute personne de plus de 18 ans et disposant de la capacité de passer des actes juridiques qui souhaite participer comme Vendeur ou comme Enchérisseur doit s’inscrire préalablement sur le site afin de disposer d’un compte et d’un mot de passe. Une personne ne peut s’inscrire qu’une seule fois.

Lors de leur inscription, les Clients sont invités à confirmer leur accord sur les présentes conditions de vente.

Toute participation aux enchères sur le Site, à quelque titre que ce soit, est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.

En tout état de cause, toute personne enchérissant sur le site, déclare sur l’honneur approuver les Conditions Générales de Vente.

Ces conditions sont à tout moment disponibles sur le Site, consultable par tous.

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions mêmes celles reprises sur d’éventuelles factures, bons de commande ou courrier émanant des Utilisateurs ou fournisseurs.

FRANCOLOMB – BOITEL Gaël se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les Vendeurs et Enchérisseurs seront avertis par mail des modifications intervenues. Ces modifications prendront effet 30 jours après la notification par mail.

 

Modalités des ventes :

• Périodes de ventes
  • FRANCOLOMB – BOITEL Gaël diffuse périodiquement sur le Site des offres en vente de bons ou pigeons pour compte de leurs propriétaires éleveurs ou d’association colombophiles. Ces offres ont destinées à recueillir des offres liantes de la part des Enchérisseurs.
  • La description est fournie par le Vendeur qui est tenu de produire certains certificats permettant l’identification du Pigeon, garantissant une vaccination récente et fournissant un pedigree. Ces informations sont communiquées, sous sa seule responsabilité, par le Vendeur à FRANCOLOMB – BOITEL Gaël.
  • FRANCOLOMB – BOITEL Gaël a obtenu du Vendeur la signature d’un réquisitoire de vente pour le Pigeon concerné. Ce réquisitoire comporte l’engagement ferme et définitif de livrer le Pigeon à l’Acheteur. FRANCOLOMB – BOITEL Gaël  qui n’est pas dépositaire du Pigeon ne prend aucun engagement à l’égard de l’Acheteur en ce qui concerne la livraison effective.

• Enchères
  • Pendant toute la période de vente, un Enchérisseur peut formuler sur le Site une offre d’achat pour un Pigeon en indiquant le montant qu’il s’engage à payer au terme de la période si son offre est retenue.
  • Toute offre émanant d’un Enchérisseur est un engagement ferme, définitif et irrévocable de payer le prix offert sous la condition de l’adjudication du Pigeon à son profit.
  • Un enchérisseur peut intervenir dans la vente de plusieurs Pigeons ou enchérir à plusieurs reprises pour la même vente.
  • Lors du processus d’enchère, au moment de la validation de l’enchère, le site vérifie qu’il n’y a pas eu également d’ordre d’achat (enchère automatique) sur le même pigeon. Si un ordre d’achat supérieur à l’enchère existe sur le site, automatiquement une enchère sera créée du montant de l’enchère saisie additionné du pas de l’enchère. Si un ordre d’achat identique à l’enchère existe sur le site, automatiquement une enchère sera créée du montant de l’enchère et également du même montant pour l’ordre d’achat. L’ordre d’achat étant connu informatique par avance, l’ordre d’achat sera prioritaire à l’enchère du même montant. En cas d’enchère du même montant qu’un ordre d’achat en fin de période de vente, c’est l’ordre d’achat qui remportera l’adjudication.
  • FRANCOLOMB – BOITEL Gaël  peut, à tout moment, suspendre le droit d’enchérir ou le soumettre à des conditions particulières pour s’assurer de la solvabilité ou de l’identification exacte de l’Enchérisseur.

• Ordre d’achat :
  • L’ordre d’achat est une enchère automatique saisie par l’enchérisseur. Celle-ci fonctionne que les enchères hors mis que l’enchère est émise automatique par le site selon le mandat donné par l’enchérisseur. Pour des raisons de confidentialité,  FRANCOLOMB – BOITEL Gaël n’a pas accès aux ordres d’achats émis sur le site par les enchérisseurs durant la période de vente.
  • Pendant toute la période de vente, un Enchérisseur peut formuler sur le Site un ordre d’achat pour un Pigeon en indiquant le montant qu’il s’engage à payer au terme de la période si son ordre est retenu. Le montant final de l’adjudication peut être inférieur ou du même montant que son ordre d’achat (si pas d’autres enchérisseurs).
  • Toute ordre d’achat émanant d’un Enchérisseur est un engagement ferme, définitif et irrévocable de payer le prix offert sous la condition de l’adjudication du Pigeon à son profit.
  • Un enchérisseur peut intervenir dans la vente de plusieurs Pigeons ou donner des ordres d’achat à plusieurs reprises pour la même vente.
  • FRANCOLOMB – BOITEL Gaël  peut, à tout moment, suspendre le droit d’inscrire des ordres d’achat ou le soumettre à des conditions particulières pour s’assurer de la solvabilité ou de l’identification exacte de l’Enchérisseur.
  • Les ordres d’achats étant définit comme des enchères automatiques, ils ont par défaut étaient enregistré sur le site avant l’enchère classique, ceux-ci sont donc prioritaires par rapport aux enchères classiques notamment en cas d’enchère classique du même montant. En cas d’enchère classique du même montant qu’un ordre d’achat en fin de période de vente, c’est l’ordre d’achat qui remportera l’adjudication.

• Adjudication
  • L’adjudication intervient au terme de la période de vente au profit de l’Enchérisseur ayant remis l’offre la plus élevée.
  • L’adjudication est confirmée dans les 48 heures par un mail adressé conjointement au Vendeur et à l’Acheteur. Les originaux des documents et certificats communiqués avec l’offre sont adressés par le vendeur à l’Acheteur dans les trois jours ouvrables suivant l’envoi du mail de confirmation.
  • Le contrat est conclu directement entre le Vendeur et l’Acheteur au moment de l’envoi du mail de confirmation de l’adjudication sous la condition suspensive du paiement dans le délai précisé ci-dessous. Aussi longtemps qu’un mail de confirmation n’est pas adressé, aucun contrat de vente n’est intervenu entre le Vendeur et l’Acheteur.
  • FRANCOLOMB – BOITEL Gaël se réserve le droit de retenir une offre moins élevée si compte tenu des circonstances et, le cas échéant après vérifications complémentaires, il lui semble que l’Acheteur n’offre pas les garanties suffisantes de solvabilité ou que son identité n’est pas suffisamment justifiée.

• Paiement
  • Le mail de confirmation de l’Adjudication contient l’indication du montant à verser avec les modalités de règlement. Le prix est le cas échéant majoré de la TVA. Les frais de livraison ne sont pas compris et sont intégralement à charge de l’Acheteur.
  • Tous les paiements se font en euros.
  • L’Acheteur est tenu d’effectuer le paiement dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’envoi du mail de confirmation.
  • Les originaux des documents et certificats communiqués avec l’offre ainsi que la facture sont adressés par le Vendeur à l’Acheteur dans les trois jours ouvrables suivant le paiement.

• Livraison et transfert des risques
  • Le lieu de livraison est toujours le domicile ou le siège du Vendeur tel qu’indiqué sur l’offre en vente. Sauf cas exceptionnel, dans ce cas celui-ci sera précisé dans la nomenclature de la vente.
  • L’Acheteur est tenu de prendre livraison lui-même ou par l’intermédiaire d’un transporteur mandaté par lui, directement auprès du vendeur, endéans les 20 jours qui suivent l’envoi du mail de confirmation. L’Acheteur peut convenir directement avec le Vendeur d’autres modalités de livraison. Ce délai peut être raccourci à 5 jours en fonction de l’âge de vente du pigeon (sevrage)
  • A défaut d’enlèvement dans les 20 jours (5 jours en cas de jeunes pigeons près à sevrer) ou pour la date convenue directement avec le Vendeur, celui-ci peut exiger une indemnité journalière de 10 euros par jour de retard, payables directement au Vendeur à l’enlèvement.
  • Le Vendeur assume les risques du Pigeon vendu jusqu’à la livraison pour autant que l’Acheteur enlève le Pigeon dans le délai convenu. Un fois ce délai dépassé (soit plus de 20 jours, 5 jours en cas de jeunes pigeons près à sevrer, après l’envoi du mail de confirmation ou après toute autre date convenue entre les Clients) les risques du Pigeon sont à charge de l’Acheteur quand bien même le Pigeon resterait dans la colonie du Vendeur.
  • Lors de l’enlèvement, il incombe à l’Acheteur de s’assurer que le Pigeon répond bien aux conditions de la vente. Dans l’affirmative, il signe la décharge dont il laisse l’original dans les mains du Vendeur qui en adresse copie à FRANCOLOMB – BOITEL Gaël . Dans la négative, il refuse l’enlèvement et notifie immédiatement les raisons de son refus par mail à FRANCOLOMB – BOITEL Gaël  (voir le titre « réclamations » ci-dessous).

• Garanties et obligations de FRANCOLOMB – BOITEL Gaël
  • FRANCOLOMB – BOITEL Gaël n’est pas un site de vente aux enchères traditionnel. FRANCOLOMB – BOITEL Gaël  vise à mettre en contact des Vendeurs de Pigeons et des Enchérisseurs-Acheteurs. FRANCOLOMB – BOITEL Gaël  n’intervient pas dans la transaction entre Vendeur et Acheteur. En conséquence, FRANCOLOMB – BOITEL Gaël  n’assume aucun contrôle quant à la qualité et aux particularités des Pigeons offerts en vente, la véracité ou l’exactitude dans le contenu ou les annonces des Vendeurs, la capacité des Vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des Acheteurs à payer lesdits objets. FRANCOLOMB – BOITEL Gaël  ne peut pas non plus assurer que le vendeur ou l’Acheteur concluront la transaction.
  • En vue néanmoins de favoriser la sécurité des ventes, FRANCOLOMB – BOITEL Gaël  exige des Vendeurs les engagements suivants :
    • l’identité du Pigeon résulte du pedigree et du carton de propriété
    • Un certificat de vaccination contre la paramyxovirose datant de moins de six mois.
    • Pour les Jeunes Pigeons ou les Pigeons dont FRANCOLOMB – BOITEL Gaël  estime que les enchères sont susceptibles de dépasser 1000 €, et sauf indication contraire sur le Site lors de la vente, un certificat d’ADN qui montre avec une quasi-certitude la parenté génétique entre le Pigeon et ses parents ou l’un de ses parents (uniquement dans le cas où seul l’un des deux parents peut être pertinemment retracé ou est présent). Le certificat d’ADN susmentionné ne peut plus être délivré si chacun des deux parents ou le parent pertinemment retracé est prédécédé.
    • l’obligation de livrer le Pigeon en bonne condition physique. Un pigeon en bonne santé présente : une caroncule blanche et normale, des muscles suffisants près du sternum, une gorge rose pâle sans mucus, un plumage brillant, donne une impression de vitalité.
    • FRANCOLOMB – BOITEL Gaël n’assume aucune responsabilité quant aux déclarations des Vendeurs sur les points qui précèdent ni quant à l’authenticité des documents et certificats produits par les Vendeurs.
    • www.francolomb.com et FRANCOLOMB – BOITEL Gaël ne peuvent être tenus responsables pour tout lot, article ou service vendu aux enchères, pour de fausses déclarations et/ou pour des ruptures de contrat soit par l’Acheteur et /ou le vendeur.
    • Le site www.francolomb.com et FRANCOLOMB – BOITEL Gaël  ne peuvent être tenus responsables pour les pertes résultant de pigeons achetés.
    • De même aucune responsabilité ne peut être retenue à charge de FRANCOLOMB – BOITEL Gaël en cas de force majeure tels que grèves, épidémie animale, restrictions d’importation ou d’exportation, fait d’un prince etc. En cas de force majeure persistant plus de 30 jours, FRANCOLOMB – BOITEL Gaël est en droit de résilier sans indemnités les vente des Pigeons ayant fait l’objet d’une adjudication mais dont l’Acheteur n’a pas encore pris livraison.
    • Sans préjudice des stipulations prévues aux paragraphes précédents, si FRANCOLOMB – BOITEL Gaël est tenue responsable par la juridiction compétente, sa responsabilité ne peut excéder le plus important des montants suivants : (a) le montant total des commissions payées par le plaignant au cours des 12 mois précédant l’action en responsabilité ; ou (b) 150 EUR. En cas de refus persistant de livraison de l’Acheteur, la responsabilité de FRANCOLOMB – BOITEL Gaël sera limitée au remboursement intégral de la somme versée par l’Acheteur.

• Obligations des Clients
  • L’utilisateur est seul responsable de ses actes sur le Site. Il lui incombe de s’assurer que la participation à la vente ou l’achat n’enfreint aucune des lois ou règlements applicables et en particulier, qu’il a le droit de vendre ou d’acheter.
  • L’utilisateur doit s’abstenir de transmettre ou de diffuser sur ou par le Site des propos illégaux, vexatoires, diffamatoires, injurieux, menaçants, nuisibles, vulgaires, obscènes ou tout propos qui encourage une conduite pouvant constituer une infraction pénale, donner lieu à une responsabilité civile ou toute violation d’une loi ou réglementation applicable.
  • L’utilisateur doit en outre s’abstenir de :
    • omettre de payer les pigeons achetés.
    • omettre de livrer les pigeons qui ont été achetés, sauf si l’Acheteur ne respecte pas les conditions de livraison ou que son identité ne peut être vérifiée;
    • manipuler le prix d’un objet ou vous immiscer dans les annonces d’autres utilisateurs ;
    • contourner ou manipuler notre structure de commissions, le processus de facturation ou les frais dus à FRANCOLOMB – BOITEL Gaël.
    • distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à FRANCOLOMB – BOITEL Gaël ou aux intérêts ou à la propriété d’utilisateurs FRANCOLOMB – BOITEL Gaël.
    • collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.

• Droit de suspendre provisoirement ou d’interdire définitivement l’accès au Site
  • www.francolomb.com peut, à sa propre discrétion, suspendre ou mettre fin à l’utilisation d’un de ses services ou encore bloquer un Utilisateur immédiatement et sans préavis, en cas de violation des présentes conditions.
  • Défaut de livraison par un Vendeur
    • En cas de refus du Vendeur de livrer après adjudication, FRANCOLOMB – BOITEL Gaël restituera à l’Acheteur l’intégralité du prix d’Adjudication.
    • FRANCOLOMB – BOITEL Gaël restituera également le prix à l’Acheteur si celui-ci refuse de prendre livraison d’un Pigeon dont il démontre qu’il ne correspond pas aux déclarations du vendeur lors de la mise en vente.
    • Dans ces cas, le Vendeur restera redevable envers FRANCOLOMB – BOITEL Gaël de la commission prévue dans le réquisitoire de vente.
    • Tout défaut de livraison d’un Vendeur, autorise FRANCOLOMB – BOITEL Gaël à lui interdire définitivement l’accès du Site.
    • D’afficher les noms et coordonnées du Vendeur sur une page dédiée du site afin de prévenir les autres utilisateurs du site
  • Défaut de paiement par un Acheteur
    • A défaut pour l’Acheteur de payer le prix d’Adjudication dans le délai de 5 jours ouvrables, FRANCOLOMB – BOITEL Gaël  pourra, au choix du vendeur, constater la résolution de la vente ou mettre l’Acheteur en demeure de payer le prix et de prendre livraison. Dans ce dernier cas, il incombera au Vendeur d’agir en justice en vue d’obtenir le paiement du prix.
    • Tout défaut de paiement d’un Acheteur, autorise FRANCOLOMB – BOITEL Gaël à lui interdire définitivement l’accès du Site.
    • Tout défaut de paiement d’un Acheteur, autorise FRANCOLOMB – BOITEL Gaël à afficher ses noms et coordonnées sur une page dédiée du site afin de prévenir les autres utilisateurs du site.

• Intérêts et clause pénale
  • Toute somme restant impayée par une Partie portera intérêt à compter de l’envoi d’une mise en demeure au taux de 6% l’an. En outre, la partie en défaut sera redevable d’une indemnité forfaitaire et irréductible correspondant à 10 % de la somme due avec minimum 250 euros.

• Réclamations
  • Toute réclamation de l’Acheteur doit être dirigée contre le Vendeur et doit être formulée dans le mois de la livraison.

• Droits réservés et de propriété intellectuelle
  • Les contenus dans leur ensemble (textes, logos, marques, illustrations, images, photographies, processus, concepts) relatifs www.francolomb.com sont la propriété intellectuelle exclusive du propriétaire de Site (ou de tiers qui l’ont mandaté). Par conséquent, toute reproduction et/ou diffusion partielle et/ou intégrale, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit sont interdites conformément aux dispositions juridiques relatives à la propriété intellectuelle.

• Preuve
  • Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques (e-mail, backup, …)

• Droit applicable
  • Toutes les opérations sur le Site sont soumises au droit français. En cas de différend seul les tribunaux de Béthune.

• Protection de la vie privée
  • • le nom, l’adresse e-mail, les informations de contact physiques, la date de naissance et parfois des informations financières, telles que les numéros de compte bancaire ;
    • les informations relatives aux transactions sur base des activités sur le Site (telles que les enchères, les achats, les ventes et le contenu liés au compte d’un utilisateur) ;
    • les informations de livraison, de facturation ou autres ;
    • les informations supplémentaires pour authentifier un utilisateur (par exemple, nous pouvons demander d’envoyer une pièce d’identité) ou d’autres façons justifiées de recueillir des informations permettant de vérifier l’identité de l’utilisateur ;
    • Les données personnelles récoltées sur le Site www.francolomb.com sont enregistrées dans les fichiers gérés par FRANCOLOMB – BOITEL Gaël. Lors de l’inscription des utilisateurs et à l’occasion de l’utilisation du Site par un utilisateur enregistré PB recueille et enregistre les données personnelles suivantes :
      • Nom, prénom; coordonnées, n° téléphone, adresse mail
    • FRANCOLOMB – BOITEL Gaël s’engage à utiliser les données de ses utilisateurs exclusivement dans le cadre de la gestion de son service d’offre en vente par enchères, pour du marketing direct (par courrier ou par mail).
    • www.francolomb.com ne vend ou ne loue pas les données personnelles à des tiers à des fins de marketing. www.francolomb.com peut néanmoins être amenée à divulguer des données personnelles à des organisateurs d’événements directement liés à la colombophilie ou pour satisfaire à des obligations légales, pour appliquer ses règlements, pour répondre à des réclamations liées à une annonce ou du contenu en infraction avec les droits d’autres utilisateurs, ou pour préserver les droits, la propriété ou la sécurité de quiconque.
    • L’utilisateur peut consulter et corriger ses données, ainsi que s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données pour effectuer du marketing direct. Il suffit d’en faire la demande par écrit à FRANCOLOMB – BOITEL Gaël, 34 Rue de Lillers, 62920 Gonnehem ou via email francolomb62@gmail.com.

 

• L’utilisation de cookies

Les cookies sont des petits fichiers d’informations enregistrés automatiquement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il visite un Site. Ces fichiers comprennent un numéro d’identification unique. Ces cookies permettent d’accélérer les accès ultérieurs au Site et de faciliter les visites. Ils peuvent aussi être utilisés pour personnaliser le Site selon les préférences personnelles de l’utilisateur. Les cookies permettent notamment d’éviter de fournir toujours les mêmes informations ou de devoir ré-encoder vos données lors des visites sur le Site. Les cookies permettent également d’analyser l’utilisation d’un Site pour identifier et supprimer d’éventuels dysfonctionnements.

La configuration de la plupart des navigateurs permet à l’utilisateur d’accepter ou de refuser des cookies, et d’être informé à chaque fois qu’un cookie est utilisé. L’utilisateur est libre de refuser ces cookies, bien que cela puisse nuire à la navigation et à la fonctionnalité des services sur le Site. Il convient de consulter la fonction d’aide de votre navigateur pour plus d’informations.